Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi vise à réguler l’accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux, compte tenu des effets toxiques d’un usage non contrôlé auprès de ce jeune public. Elle propose d’instaurer une « majorité numérique » à 15 ans, âge à partir duquel le mineur n’aurait plus besoin du consentement de ses parents pour s’inscrire sur un réseau social.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047799533/